Saisie préventive d'une entreprise de café pour financement indû de l'État

Guardia di Finanza
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mercredi 6 mars 2024, 21:44
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Perception indue de financement de l'État pour 640 000 euros. Une entreprise de gros et de torréfaction de café de l'Alta Irpinia s'est trouvée en difficulté. Un décret de saisie préventive de biens mobiliers et immobiliers pour un montant de 512 000 euros liés à l'administrateur et représentant légal de l'entreprise a été exécuté. Les enquêtes ont été menées par les financiers de la Tenenza de Sant'Angelo dei Lombardi. L'activité a été coordonnée par le Parquet de la République d'Avellino. Les financiers ont exécuté un décret de saisie préventive émis par l'autorité judiciaire, jusqu'à concurrence de 512 000,00 euros, de biens mobiliers et immobiliers attribuables au représentant légal et administrateur de fait de la société. L'activité de police judiciaire découle de vérifications fiscales effectuées par les Fiamme Gialle de la Tenenza de Sant'Angelo dei Lombardi à l'égard d'un groupe de cinq entreprises qui ont permis de constater, à l'état de l'enquête, des violations administratives de nature fiscale et à la réglementation anti-blanchiment, y compris la perception indue d'un financement pour un montant total de 640 000 euros, dont 512 000 garantis par le Fonds de Garantie pour les Petites et Moyennes Entreprises, par l'utilisation et la présentation de déclarations non véridiques.
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