Suite à des enquêtes coordonnées par le parquet de la République de Benevento, la garde des finances de Caserte a exécuté aujourd'hui une mesure de saisie préventive - émise par le juge d'instruction du tribunal de Sannita - de crédits d'impôt découlant des avantages du 'sisma bonus' et du 'superbonus 110%' pour une valeur totale de plus de 3,8 millions d'euros à l'encontre de personnes dont le tiroir fiscal contenait encore ces crédits.
Une saisie préventive a également été ordonnée, sous forme d'équivalent, à l'encontre de deux personnes jugées responsables, à divers titres, des délits de perception indue de subventions publiques, ainsi que pour l'émission de factures pour des opérations inexistantes. L'enquête a permis d'obtenir de graves indices sur une série de comportements illégaux qui auraient été commis en concurrence avec 36 autres personnes qui, en profitant des avantages offerts par les soi-disant 'sisma bonus' et 'superbonus 110%', auraient cédé, avec l'option de 'réduction sur facture', des crédits d'impôt relatifs aux dépenses engagées pour l'achat de maisons antisismiques (à réaliser par des travaux de démolition et de reconstruction), pour un montant total de plus de 3,8 millions d'euros, par l'interposition d'une coopérative et de deux sociétés à responsabilité limitée.
En particulier, les communications de cession du crédit d'impôt auraient d'abord été falsifiées, faisant apparaître comme terminés les travaux de construction, également grâce à la contribution d'un professionnel qui a apposé sur les déclarations le visa de conformité, à considérer comme faux. Par la suite, les crédits d'impôt fictivement générés auraient été en partie cédés aux deux sociétés impliquées, par ailleurs chargées de la conception et de l'exécution des travaux de reconstruction et de démolition, que l'enquête a établi n'avoir en réalité jamais été effectués.